CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions, dispositions et termes suivants ‘’Conditions Générales de Vente’’ gouvernent les relations entre le Contractant et le Client au regard des Services rendus.

 

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

 

1.1 « Contractant », « Entrepreneur », « Prestataire », désigne Sinetracks Mastering SAS, 20 rue Pasteur, 31700 Blagnac, France.

1.2 « Client » signifie « Vous », le nom fourni pour créer le devis ou renseigner les « Détails ».

1.3 « Détails » désigne le document précédant les Conditions Générales ayant pour titre « Devis ».

1.4 « Services » désigne toutes les activités, travaux et Services décrits dans la section « Détails ».

1.5 «Mastering_Infosheet» désigne le document fourni par le Contractant pour plus de Détails et d'informations, c'est-à-dire « l'Accord », le « Contrat ».

1.6 « Services supplémentaires » désigne tous les Services exécutés d'un type et d'une nature non spécifiquement mentionnés dans la section « Détails » et le Devis.

1.7 « Somme du Contrat » désigne le nombre de chansons qui seront masterisées et le montant ‘’que vous paierez’’.

1.8 « Droit d'auteur » comprend :

1.8.1 tous les droits exclusifs compris dans le droit d'auteur tel que défini par la loi sur le droit d'auteur de 1968 en relation avec une œuvre littéraire ou musicale ; et

1.8.2 tous les droits de la nature du droit d'auteur, que ce soit par la loi, la convention ou autrement et les droits nouveaux et supplémentaires qui peuvent être acquis par l'Entrepreneur dans tout pays faisant partie du territoire : et

1.8.3 dans le présent Accord, se rapporte à tous les travaux exécutés par l'Entrepreneur comprenant les Services et les Services supplémentaires.

1.9 « Personne » comprend les entreprises.

1.10 Territoire signifie le monde entier.

1.13 Les titres ne sont fournis qu'à des fins de commodité et ne font pas partie des présentes conditions générales.

 

 

2. PLACEMENT ET COMMANDE DE SERVICES

 

2.1 En engageant l'Entrepreneur et en renvoyant la « Mastering_Infosheet » remplie, c'est-à-dire l'Accord, via n'importe quel formulaire ; e-mail, scan, fax, papier, courrier, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente.

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2.2 L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : https://www.sinetracks.com/conditions-generales-de-vente emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

 

 

3. DEVIS ET PRIX

 

3.1 L'Entrepreneur doit spécifier dans le devis et les Détails, les Services requis pour exécuter les instructions du Client et décrire une estimation des frais de l'Entrepreneur pour l'exécution de ces travaux.

3.2 Le Contractant n'est pas tenu de fournir les Services tant que les présentes conditions générales n'ont pas été acceptées par le Client et que l’Accord et ou le devis n'a pas été renvoyé par le Client au Contractant.

3.3 Le Contractant n'est pas tenu de fournir les Services tant qu'un acompte de représentant 30% ou plus, de la valeur total du devis n'a été payé.

3.4 Cet acompte est non remboursable et doit être versé dans la durée de validité du devis. Il finalise la commande.

 

 

4. VARIATION DES PRIX

 

4.1 Sous réserve des dispositions ci-dessous, tous les prix dans les Détails et le devis resteront en vigueur pendant trente jours à compter de la date à laquelle le Client accepte les présentes conditions générales.

4.2 L'Entrepreneur a le droit de modifier tout devis préalablement adressé au Client si : -

4.2.1 le Client fournit des informations incomplètes ou inexactes à l'Entrepreneur empêchant l'Entrepreneur de fournir un devis précis ;

4.2.2. l'Entrepreneur subit des retards dans la fourniture des Services en raison de toute action ou inaction de la part du Client lorsque ce retard dépasse trente jours à compter de la date de début convenue ou si aucune date n'existe, trente jours à compter de la date du présent Accord.

4.2.3 à la demande du Client, l'Entrepreneur s'engage à fournir des Services supplémentaires à tout moment après le début du présent Contrat.

4.2.4. l'Entrepreneur subit des augmentations de prix après la date du présent Accord lors de l'acquisition ou de la location de tout équipement nécessaire à l'exécution des Services requis.

4.2.5 le Client manque à ses obligations telles qu'énoncées dans le présent Contrat, entraînant une perte directe ou indirecte pour l'Entrepreneur pour quelque raison que ce soit ; et

4.2.6. toute cause indépendante de la volonté de l'Entrepreneur entraînant la variation nécessaire.

4.3 Si une fourniture de l'Entrepreneur est assujettie à la taxe sur les produits et Services (''TPS'') ou à la taxe sur la valeur ajoutée (''TVA''), le Client doit, à moins que le prix dans le devis ou les Détails n'indique expressément que la TPS ou La TVA est incluse, payez le montant correspondant de la TPS ou de la TVA en plus du montant figurant dans les Détails.

 

 

5. SERVICES SUPPLEMENTAIRES

 

5.1 Si le Client demande que le Contractant fournisse ou exécute des Services supplémentaires et que le Contractant accepte une telle demande, les Services supplémentaires seront réputés faire partie des Services et le Client devra payer :

5.1.1 si l'Entrepreneur a remis un devis écrit avant d'exécuter ou de fournir les Services supplémentaires, le montant du devis ; ou alors

5.1.2 en l'absence d'un devis écrit, un montant calculé sur la base du tarif horaire standard du Titulaire de 99,00 € par heure, hors taxes, ou partie de celui-ci.

5.2 Le Client reconnaît et accepte que tous les Services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les Détails constituent des Services supplémentaires.

 

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1 Le Client est tenu de payer la totalité des Services rendus, hors Services supplémentaires, lors de la première livraison des chansons masterisées. 

6.2 Le Client doit payer à l'Entrepreneur, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle l'Entrepreneur émet une facture fiscale pour un tel paiement au Client, le montant total indiqué dans la ou les factures émises par l'Entrepreneur au Client, que ce soit pour tout ou partie du Montant du Contrat et/ou de la valeur des Services Additionnels.

6.3 Si le Client n'effectue pas ce paiement dans le délai requis par le Contractant, ce dernier est libre de suspendre la fourniture de Services ou de Services supplémentaires jusqu'au moment où le Client effectue le paiement intégral et cette action ne constitue pas un manquement aux obligations de l'Entrepreneur en vertu du présent Accord.

6.4 L'Entrepreneur peut, à son entière discrétion, demander et récupérer auprès du Client et le Client s'engage à payer :

6.4.1 des intérêts sur toutes les factures en souffrance (ou toute partie de tout montant impayé à l'égard de toute facture) au taux de 10 % par an, porté par jour, à compter de la date d'une facture impayée ou d'une partie de celle-ci ;

6.4.2 tous les frais et dépenses encourus pour recouvrer ou tenter de recouvrer les montants qui ne sont pas payés par le Client à l'échéance, y compris les frais de recouvrement et les honoraires d'avocat sur une base avocat/Client.

6.5 Le Client s'engage à payer :

6.5.1 tous les montants par PAYPAL ou dépôt en espèces ou transfert électronique de fonds sur tout compte désigné par l'Entrepreneur ; et

6.5.2 des frais de 4 % de la valeur du paiement pour tous les paiements effectués par tout type de carte de crédit via PAYPAL.

 

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

7.1.1 Le Client garantit qu'il possède ou a légalement acquis le droit d'utiliser le matériel audio fourni à l'Entrepreneur à des fins de mastering et le Client indemnise l'Entrepreneur contre toutes les pertes, réclamations, actions en justice qui peuvent être engagées ou réclamé contre l'Entrepreneur par le propriétaire légitime du matériel audio ou tout autre tiers ayant qualité pour agir ;

7.1.2 En cas de reproduction, d'emballage ou de distribution de tout matériel, ou partie/partie de celui-ci, dans tout format audio analogique ou numérique, Masterisé par le Contractant et que ce soit à des fins de vente ou d'activités promotionnelles, alors - La mention « Masterisé par Christophe Chapelle à Sinetracks Mastering » doit figurer en tant que crédit sur le matériel imprimé accompagnant l'enregistrement ou dans le texte accompagnant les crédits délivrés dans un format électronique, ou dans le cas d'un support de stockage physique tel qu'un CD – sur le support de stockage lui-même.

 

7.2 Dans le cas où le matériel audio qui, après avoir été masterisé par le Contractant, est distribué à des fins de vente, de promotion ou à toute autre fin commerciale, qu'il constitue l'intégralité du contenu de la collection distribuée d'enregistrements audio (comme dans le cas d'une compilation) ou une partie de celles-ci, alors, toutes ces pistes doivent être le produit final ou des copies identiques des matériaux masterisés finaux tels que masterisés par l'Entrepreneur et ne peuvent pas subir d'édition ou de modification audio avant la duplication ou la distribution. Les parties au présent Accord reconnaissent et conviennent que :

7.2.1 tous les droits, titres et intérêts sur le matériel audio fourni par le Client appartiennent ou sont sous licence et contrôlés par le Client ou toute personne ayant autorisé le Client à solliciter les Services auprès de l'Entrepreneur (« le Titulaire des droits » );

7.2.2 le cas échéant, les Services ont été commandés par le Client pour le compte du Titulaire des droits ;

7.2.3 l'Entrepreneur accepte que tout le travail produit par l'Entrepreneur lors de l'exécution des Services, y compris tout enregistrement audio inachevé (« les « travaux ») est un « Travail à la tache » dans toute la mesure permise par la loi, avec tous les droits d'auteur dans les œuvres détenues par le Détenteur des droits ;

7.2.4 tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces œuvres appartiendront, dès leur création, exclusivement au Client ou au Titulaire des droits, selon le cas ;

7.2.5 dans la mesure où les Travaux de l'Entrepreneur ne seraient pas considérés comme des travaux à la tache en vertu de la loi applicable, l'Entrepreneur cède par les présentes au Titulaire des droits tous les droits, titres et intérêts que l'Entrepreneur peut avoir sur ces Travaux, y compris tous les droits d'auteur, droits d'auteur ou droits de publicité sur les œuvres ;

7.2.6 l'Entrepreneur signera tous les documents supplémentaires requis par le Client ou le titulaire des droits pour établir cette propriété ou cette cession au titulaire des droits, par ex. Feuille de Contrat de travail à la tache. En cas de résiliation du présent Accord avant l'achèvement des Services par l'Entrepreneur, les dispositions du présent Accord concernant la propriété s'appliqueront à toute partie des Services qui aurait pu être achevée avant cette résiliation.

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7.3 Dans le cas ou la totalité des Services, des Services Supplémentaires, de la vente de produits, n'a pas été payée ou soldée au Contractant, ce dernier garde la pleine propriété intellectuelle des Services effectués sur le matériel/chanson du Client.

 

 

 

8. FORMATS ET MEDIAS NUMERIQUES

 

8.1 Tous les masters finaux seront fournis au Client sous forme de téléchargement numérique ou sur des clés USB à la discrétion de l'Entrepreneur, lorsqu'une session avec participation est requise.

 

8.2 Le master DDP / CD pour la duplication ne sera fourni que sur Accord préalable ; et

 

8.3 Le Client doit rembourser à l'Entrepreneur tous les coûts et accessoires liés à la fourniture de supports supplémentaires en plus d'un exemplaire ;

 

8.4 L'Entrepreneur doit tester tous les supports de stockage principaux finaux (CDR / DVDR / USB) pour les erreurs avant la livraison, mais ne fournit aucune garantie quant à l'absence d'erreurs des supports de stockage fournis et n'acceptera aucune responsabilité pour les pertes encourues en raison de défaillances de stockage, médias ou les outils d'écriture numérique utilisés pour les produire.

 

8.5 Le Client doit s'assurer que le support de stockage reçu est complet, fonctionnel et sans erreur avant la duplication ou la reproduction du support ou du matériel qu'il contient. Le Client garantit qu'à la réception du support numérique fourni par le Prestataire, le Client écoutera la copie maîtresse avant de la livrer pour duplication/reproduction/distribution/gravure.

 

8.6 Le Client reconnaît et accepte que l'Entrepreneur ne sera pas obligé de créer et de conserver des archives et des copies des Services à tout moment.

 

8.7 Le Client ne peut faire valoir aucun droit de compensation, de demande reconventionnelle ou de réduction en ce qui concerne les défauts allégués concernant les Services et doit payer tous les montants dus en vertu du présent Contrat en totalité au Prestataire avant de poursuivre toute demande de réparation ou de rectification.

 

8.8 Le Client reconnaît et accepte que :

8.8.1 si le Client omet de notifier à l'Entrepreneur tout aspect non conforme ou défaut des Services dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification par l'Entrepreneur au Client qu'il s'est entièrement acquitté de ses obligations en vertu du présent Contrat, L'Entrepreneur sera réputé s'être entièrement acquitté de ses obligations en vertu du présent Accord ;

8.8.2 l'Entrepreneur sera, dès qu'il sera réputé avoir pleinement rempli ses obligations en vertu du présent Accord, être dégagé de toute responsabilité à l'égard des Services fournis, à l'exception du maintien de toute garantie expressément Accordée en vertu du présent Accord ;

8.8.3 l'Entrepreneur ne sera pas tenu d'indemniser le Client pour tout retard dans le remplacement ou la réparation des Services ou dans l'évaluation appropriée de la réclamation du Client.

 

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

9.1 L'Entrepreneur ne sera pas tenu responsable de la perte ou des dommages aux matériaux audio, qu'ils soient masterisés ou non, ou à leurs supports de stockage respectifs, qui sont perdus ou endommagés pendant le transport ou autrement en possession d'un tiers tel qu'un service postal ou une entreprise de messagerie et que ce soit en transit vers ou depuis le Client.

 

9.2 Toutes les responsabilités et obligations imposées en vertu de la loi sont expressément exclues, mais uniquement dans la mesure où cette exclusion ne contrevient pas à la loi ou n'annule aucune partie de l'Accord.

 

9.3 Si des défauts des Services fournis sont identifiés dans le délai spécifié à la clause 8.8.1 ci-dessus, la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture à nouveau des Services, ou au coût de la fourniture à nouveau des Services, selon ce que le Prestataire choisit de faire à son entière discrétion ;

 

9.4 Dans la mesure maximale permise par la loi :

9.4.1 l'Entrepreneur ne sera pas responsable envers le Client ou toute autre personne ou tiers à l'égard de toute perte ou dommage consécutif ou autre (y compris la perte de profit, la perte de revenus ou la perte de réputation) résultant directement ou indirectement de la fourniture des Services en vertu du présent Accord ;

9.4.2 la responsabilité de l'Entrepreneur découlant d'un lien avec le présent Accord, que ce soit en vertu du droit des Contrats, en responsabilité délictuelle, en équité en vertu de la loi ou autrement, sera limitée globalement à un montant égal au montant de l’Accord ;

9.4.3 l'Entrepreneur ne sera pas responsable envers le Client pour toute déclaration, représentation, garantie, condition ou garantie non expressément contenue dans les Détails ;

 

 

10. RETARDS

 

10.1 L'obligation du Prestataire d'exécuter les Services est toujours soumise à la disponibilité de la main-d'œuvre, des matériaux, des installations, des équipements et des Services constituant ou nécessaires à la fourniture des Services.

 

10.2 Les dates spécifiées pour la fourniture des Services ne sont que des estimations. L'Entrepreneur fera tous les efforts raisonnables pour fournir les Services aux dates spécifiées, mais ne garantit pas que cette disposition sera respectée.

 

10.3 Le Client ne peut refuser la fourniture des Services en raison de l'incapacité du Prestataire à respecter les dates spécifiées.

10.4 Lorsqu'il devient évident pour une partie que quelque chose (y compris un acte ou une omission du Client ou d'un employé, autre consultant, Entrepreneur ou agent du Client) peut retarder l'Entrepreneur dans l'exécution de la fourniture des Services, cette partie doit informer rapidement l'autre partie par écrit avec les Détails du retard possible et de la cause.

 

10.5 Si l'Entrepreneur est ou sera retardé dans la fourniture des Services pour une cause indépendante de la volonté raisonnable de l'Entrepreneur, les dates de fourniture spécifiées dans les Détails seront prolongées pour tenir compte de l'étendue du retard. Alternativement, l'Entrepreneur peut (à son entière discrétion) choisir de reprogrammer la fourniture des Services à de nouvelles dates qui doivent être convenues avec le Client.

 

 

 

11. SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION

 

11.1 L'Entrepreneur a le droit de suspendre et/ou de résilier immédiatement la fourniture des Services par notification écrite au Client en cas de survenance de l'un des événements suivants :

11.1.1. lorsque le paiement intégral de toute facture fiscale émise par le Contractant au Client, que ce soit pour tout ou partie du montant du Contrat et / ou la valeur de tout élément supplémentaire n'a pas été reçu par le Contractant conformément aux clauses 6.1 et 6.2 ci-dessus ;

11.1.2. lorsque le Client, étant une personne physique, commet un acte de faillite ou, étant une personne morale, est mis en liquidation ou a un séquestre ou un administrateur nommé pour contrôler ses affaires, est réputé incapable de payer sa dette ou a une requête présentée pour sa liquidation ou pour un ordre administratif ; 

11.1.3. lorsque le Client est en violation substantielle de l'une des conditions générales et : -

  (a) l'Entrepreneur a donné au Client un avis écrit exigeant que la violation soit corrigée dans les quatorze (14) jours et le Client ne se conforme pas à cet avis ;

  (b) une telle violation ne peut pas être corrigée ;

  (c) une telle violation démontre une intention de la part du Client qu'il ne souhaite pas être lié par les termes du présent Contrat.

 

11.2 Toute suspension et/ou résiliation sera sans préjudice et n'affectera pas les droits du Contractant à l'encontre du Client qui se sont accrus jusqu'au moment de la suspension ou de la résiliation (selon le cas).

 

 

12. MODIFICATION ET/OU RÉSILIATION PAR LE CLIENT

 

12.1 Le présent Contrat ne peut être annulé et/ou modifié par le Client qu'avec le consentement écrit de l'Entrepreneur.

 

12.2 Dans la mesure permise par la loi, l'Entrepreneur peut exiger, comme condition d'un tel consentement, que le Client paie des frais raisonnables pour une telle annulation / modification, qui prend en compte les dépenses engagées par l'Entrepreneur à la date d'annulation et / ou de modification .

 

 

13. FORCE MAJEURE

 

13.1 L'Entrepreneur n'aura aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne toute perte, dommage ou dépense causé par l'incapacité de l'Entrepreneur à fournir les Services à la suite d'un incendie, d'une inondation, d'une tempête, d'un tremblement de terre, d'une émeute, de troubles civils, de vol, de vandalisme, de crime , grève, lock-out, panne, guerre, l'incapacité des fournisseurs habituels de l'Entrepreneur à fournir le matériel nécessaire ou toute autre question indépendante de la volonté de l'Entrepreneur.

 

14. CONFIDENTIALITÉ

 

14.1 Le Client autorise par la présente le Prestataire à collecter, conserver, enregistrer, utiliser et divulguer des informations de consommation et/ou commerciales sur le Client, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels de 1988, à des personnes et/ou entités juridiques qui sont un avocat ou tout autre consultant professionnel engagé par l'Entrepreneur, un agent de recouvrement, une organisation de référence de crédit et/ou toute autre personne ou organisation qui maintient des références de crédit et/ou des listes de défaut.

 

14.2 Le Client autorise également l'Entrepreneur à se renseigner sur la solvabilité du Client à la consommation et commerciale, à échanger des informations avec d'autres fournisseurs de crédit en ce qui concerne les défaillances commerciales et de consommation antérieures du Client et à informer les autres fournisseurs de crédit d'un consommateur et / ou faute commerciale du Client.

 

 

15. RELATION DES PARTIES

 

15.1 La relation entre les parties aux présentes est destinée à être, et doit être interprétée comme, celle de parties Contractantes indépendantes uniquement et non celle d'un emploi, d'un partenariat, d'une co-entreprise, d'une agence ou de toute autre association. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne constitue l'une ou l'autre des parties comme ayant le pouvoir de lier l'autre de quelque manière que ce soit, et rien de ce qui est contenu dans les présentes ne doit donner ou n'est destiné à donner des droits de quelque nature que ce soit à un tiers.

 

 

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

16.1 Sans préjudice des droits de l'une ou l'autre des parties, les deux parties conviennent que :

16.1.1. le Client et l'Entrepreneur déploieront initialement tous les efforts raisonnables pour résoudre tout différend découlant du présent Contrat dans les 10 jours ouvrables suivant la notification écrite d'un tel différend à une partie ;

16.1.2. dans le cas où les parties ne sont pas en mesure de résoudre le différend dans le délai spécifié à la clause 16.1.1 ci-dessus, les parties peuvent soit convenir de soumettre l'affaire à la médiation ou à une autre forme de règlement alternatif des différents, soit engager une procédure judiciaire.

16.1.3. Dans la mesure du possible, les deux parties continueront de se conformer à leurs obligations respectives en vertu du présent Accord pendant que le différend est traité par la procédure décrite dans la présente clause 16.1 ;

16.1.4. Rien dans le présent Accord n'empêchera l'Entrepreneur de demander une injonction à tout moment si cela est jugé nécessaire par l’Entrepreneur.

17. LOI APPLICABLE

 

17.1 Le Contrat est régi par les lois françaises et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des Tribunaux français.

 

 

18. DIVERS

 

18.1 Le Client assumera, à tout moment et en toutes circonstances, l'entière responsabilité des mots, concepts ou gestes politiques, sexuels, violents ou autrement immoraux contenus dans les supports audio fournis à l'Entrepreneur et l'Entrepreneur sera libre de refuser de fournir les Services si, ce faisant, l'Entrepreneur commet de force un acte criminel. Le Contractant ne pourra être tenu responsable des conséquences de la diffusion ou de la diffusion délibérée ou accidentelle par d'autres moyens de tout matériel qu'il reçoit pour mastering, est en train de masteriser ou a déjà masterisé.

 

 

19. CRÉDITS ET AUTO PROMOTION

 

19.1 Le Client accepte par la présente de fournir à l'Entrepreneur sur demande une illustration de couverture et une copie de la version masterisée du matériel faite par l'Entrepreneur. En cas de fourniture d'œuvres d'art / chansons, le Client se voit Accorder par les présentes le droit d'utiliser ces œuvres / chansons à des fins de promotion sur son (ses) site(s) Web et d'autres sources de publicité promotionnelles utilisées par l'Entrepreneur.

 

19.2 Les crédits du Contractant seront visiblement affichés sur le produit final et/ou la promotion de l'œuvre musicale du Client, achevée dans les termes du présent Contrat. Les crédits doivent être affichés sur tout emballage physique/note de pochette et/ou instance en ligne des dites œuvres musicales. Les crédits doivent être affichés comme « Masterisé par Christophe Chapelle à Sinetracks Mastering ».

 

 

20. INDEMNITÉ

 

20.1 Si une partie du présent Accord s'avère nulle, annulable ou non exécutoire, cette partie sera radiée sans affecter ou éroder l'applicabilité ou la validité des parties restantes et cette séparation ne portera pas atteinte aux obligations de chaque partie en vertu de la présente Une entente.

 

21. AFFECTATION

 

21.1. Le Client autorise par la présente l'Entrepreneur à céder ses droits et intérêts dans le présent Contrat à tout tiers s'il le souhaite sans qu'aucun autre consentement ne soit requis du Client.

21.2. Le Client n'a pas le droit de transférer ses droits et intérêts en vertu du présent Contrat sans avoir d'abord demandé le consentement écrit de l'Entrepreneur.

21.3. Tout consentement qui peut être donné par l'Entrepreneur peut être Accordé ou refusé à l'entière discrétion de l'Entrepreneur et ne doit à aucun moment constituer une renonciation aux droits et intérêts de l'Entrepreneur en vertu du présent Accord.

 

 

22. APPROBATION COMPLÈTE

 

22.1. Le présent Accord contient l'intégralité de l'Accord entre l'Entrepreneur et le Client. Les parties conviennent que toutes les négociations qui ont conduit à la formation du présent Accord ont été correctement incorporées dans le présent Accord.

22.2. En concluant le présent Contrat, les parties reconnaissent par la présente qu'elles ne se sont mutuellement ni garanties ni déclarées, à l'exception de celles incorporées dans le présent Contrat.

 

 

23. GARANTIE

 

23.1. La personne qui signe le présent Contrat / renvoie de la 

« Mastering_Infosheet » 

au nom du Client garantit par la présente le paiement de toutes les sommes qui deviennent dues et payables en vertu du présent Contrat. Cette garantie se poursuivra après la résiliation du présent Contrat jusqu'à ce que toutes les sommes dues à l'Entrepreneur soient intégralement payées.

 

 

24. INSTRUCTIONS ET COMMUNICATIONS

 

24.1. L'Entrepreneur recevra les instructions de la personne signataire du présent Accord / renvoyant la « Mastering_Infosheet » uniquement. Si le Client autorise un autre employé ou agent à donner des instructions à l'Entrepreneur à la place ou en plus de la personne qui signe le présent Contrat, le Client doit informer l'Entrepreneur des coordonnées de cette personne par écrit.

24.2. L'Entrepreneur ne sera en aucun cas responsable des pertes subies par le Client en acceptant les instructions des personnes visées par la présente clause 24.

24.3. L'Entrepreneur peut choisir de communiquer par courrier électronique ou sous toute autre forme qui lui convient et ne garantit pas qu'une telle communication sera exempte de défaut, de virus ou qu'elle sera autrement sécurisée. Le Client reconnaît et accepte par les présentes de telles communications et dégage l'Entrepreneur de toute responsabilité à l'égard de toute perte pouvant être subie par le Client en raison de ces communications.

 

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25. AVIS

 

25.1. Un avis d'une partie à une autre est réputé avoir été signifié à la partie destinataire si : -

25.1.1. l'avis est remis personnellement à l'autre partie ;

25.1.2. l'avis est envoyé par e-mail d'une partie à l'autre aux adresses e-mail désignées telles que contenues dans les Détails ;

25.1.3. la notification est remise par télécopie à l'autre partie et la partie émettrice reçoit une confirmation de remise lors de la transmission de la télécopie ;

25.1.4. l'avis est envoyé à l'autre partie à l'adresse indiquée dans les Détails, la livraison étant réputée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable suivant la publication de l'avis.

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26. CONSEILS JURIDIQUES INDÉPENDANTS

 

26.1. Les parties reconnaissent que cet Accord est un document juridiquement contraignant et que l'Entrepreneur recommande fortement au Client d'obtenir des conseils indépendants d'un praticien juridiquement qualifié expérimenté dans les Accords de cette nature avant la signature de cet Accord/le renvoi de la « Mastering_Infosheet ». Le Client reconnaît qu'en renvoyant le présent Contrat, il a obtenu un tel avis juridique indépendant ou, à défaut, malgré la recommandation de l'Entrepreneur, a choisi de ne pas solliciter ou obtenir un tel avis.